L’achat immobilier en Thaïlande
Vous pouvez être pleinement propriétaire d'un appartement en Thaïlande (condominium)
Depuis 1992, et le 'condominium act', les étrangers peuvent obtenir la pleine propriété pour un appartement ('condominium'). Ils peuvent acquérir un titre de propriété ('chanote') en leur nom propre, ou au nom d'une entreprise de droit étranger à la Thaïlande, sous certaines conditions :
- Seulement dans les immeubles ayant obtenu une 'condominium license' (c'est le cas de la plupart des immeubles de plus de 20 logements construits au cours des 20 dernières années).
- Pas plus de 49% de la surface totale de l'immeuble ne peut-être possédée par des étrangers ('foreign quota'). Les 51% restant ne peuvent être possédés que par des personnes physiques ou juridiques de nationalités Thaïlandaises ('thai quota').
- L'appartement doit être acheté avec des devises étrangères, et les fonds provenir d'un compte au nom de l'acheteur (qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une entreprise).
La pleine propriété pour les étrangers en Thaïlande est généralement dénommée 'foreign freehold'.
Vous pouvez être propriétaire des murs / de la structure d'une maison en Thaïlande
Si vous faites construire une maison en Thaïlande, vous pouvez obtenir un permis de construire en votre nom, ce qui vous confèrera automatiquement la propriété des murs de la maison. Si vous achetez une maison déjà construite, il est possible de transférer la propriété des murs à votre nom.
Vous ne pouvez pas être propriétaire d'un terrain
La loi Thaïlandaise n'autorise pas à ce jour les étrangers à posséder la terre (il y a des exceptions que nous ne développerons pas ici car elles ne concernent que peu de cas). Cependant, il existe plusieurs options qui permettent aux étrangers d'obtenir un droit d'occupation sécurisé du terrain sur lequel est bâtie leur maison.
- Par l'intermédiaire d'un bail très longue durée - 30 ans, avec options de renouvèlement (Leasehold)
La loi thaïlandaise autorise un étranger d'enregistrer un bail de très longue durée à son nom (jusqu'à 30 ans) sur un terrain. C'est un droit officiel et protégé: il est enregistré au Land Department (équivalent du cadastre) et ne peut être annulé sans la signature des deux parties.
La loi thaïlandaise autorise également le renouvèlement de tels baux (sans préciser le nombre de renouvèlements autorisés). La plupart des promoteurs vendant des maisons et proposant des baux très longue durée pour le terrain offrent généralement 2 renouvèlements inclus dans le prix initial (par l'intermédiaire d'un contrat privé séparé).
Les contrats de location très longue durée peuvent contenir un certain nombre de clauses :
- impossibilité pour le bailleur de vendre ou d'hypothéquer le terrain durant la durée du bail
- clause de succession (transmission du contrat et de ses obligations aux héritiers)
- possibilité d'annuler le bail et d'en enregistrer un nouveau en cas de revente de la maison
Dans la pratique, ces démarches pour l’acquisition d’une villa ou d’un appartement s’effectuent simplement et facilement, notamment en vous faisant assister par des professionnels compétents.
